7 Rue Croix Baragnon
31000 Toulouse
France

Du Lundi au Samedi
10H00 – 12H30  et 14H00 – 19H00
Et sur Rendez-vous + 33 (0)6 21 60 45 91
ou + 33 (0)5 62 17 62 23

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Conditions générales de vente – Galerie SAKAH

1.Préambule

Les présentes conditions régissent les ventes à des amateurs d’art (ci-après les « utilisateurs ») par la SARL Galerie SAKAH (ci-après la « Société »), 7 Rue Croix Baragnon, 31000 Toulouse, Adresse électronique : contact@sakahgalerie.com.

(ci-après le « Site ») d’œuvres d’art originales, d’objets d’art et de design, uniques ou en éditions limitées (ci-après : les « Œuvres »), présentées sur le site internet www.sakahgalerie.com acquises directement auprès des artistes qui les ont créées (ci-après : les « Artistes ») ou de leurs ayants-droit (ci-après : les « Ayants-droit »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes à distance des œuvres proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles régissent également les services proposés aux Utilisateurs indépendamment des ventes à distance (ci-après : les « Services »).

La poursuite de la navigation sur le Site vaut de la part des utilisateurs une acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent. Avant toute utilisation des fonctionnalités de notre site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptés.

La version actuellement en ligne de ces conditions est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que nous la remplacions par une nouvelle version.

Notre Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, il est donc de la responsabilité des utilisateurs de les consulter régulièrement. Toute utilisation de notre site après modification des conditions vaut acceptation irrévocable par l’utilisateur de la nouvelle version. En cas de désaccord avec nos conditions l’utilisateur est invité à ne plus utiliser notre Site.

2. Accès au Site et aux Services – Zones de livraison

2.1 Capacité juridique 

Le Site et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas d’accès au Site ou aux services par toute personne n’ayant pas atteint l’âge requis ou n’ayant pas obtenu l’autorisation d’un représentant légal.
  •  A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

2.2 Zones des livraisons 

Les Œuvres proposées à la vente peuvent être livrées exclusivement vers la France métropolitaine, les pays de l’Union Européenne, le Royaume-Uni, les Etats-Unis, le Canada et la Suisse. Les frais de livraison peuvent varier en fonction de la destination de livraison.

3. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher, dans le formulaire de pré-réservation. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Aucune pré-réservation ne pourra être honorée sans l’acceptation préalable des dites conditions.

4. Inscription sur le Site

L’inscription en tant qu’Utilisateur nécessite de remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées. Toute information erronée ayant entraîné un problème dans la livraison des commandes relève de la responsabilité pleine et entière de l’Utilisateur, ce dernier pouvant être refacturé des frais de remise en livraison de sa commande.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet d’effectuer des pré-réservations et de gérer son utilisation des Services sur le Site (ci-après : l’« Espace Personnel »).

La Galerie SAKAH pourra par ailleurs demander à l’Utilisateur de lui fournir tout document ou élément d’information complémentaire nécessaire à la mise en œuvre des ventes et/ou des Services. L’Utilisateur s’engage à lui fournir ces documents et informations dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit à la Galerie SAKAH sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Il doit immédiatement contacter la Galerie SAKAH aux coordonnées mentionnées en prambule des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Galerie SAKAH le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5. Mise en œuvre des ventes à distance

Le Site permet de mettre en relation des Artistes (ou leurs ayants-droit) et des Utilisateurs aux fins de vente directe de leurs œuvres par les premiers aux seconds, selon les modalités décrites ci-après.

Cette mise en relation, de même que les Services décrits ci-après, sont fournis sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Galerie SAKAH juge les plus appropriés.

5.1 Identification des vendeurs et caractéristiques des produits 

Les Œuvres sont proposées à la vente par les Artistes ou leurs ayants-droit, identifiés sur le Site, la Galerie SAKAH assurant uniquement l’intermédiation entre Artistes et Utilisateurs et les assistant dans le cadre des communications éventuellement nécessaires entre eux.
Les œuvres sont exposées le Site avec une description précise de l’œuvre – notamment :

  • nom de l’artiste ;
  • titre éventuel ;
  • technique utilisée ;
  • dimensions ;
  • encadrement éventuel ;
  • d’une fiche bibliographique de l’Artiste et du prix le cas échéant.

La Galerie SAKAH fait de son mieux afin que la représentation photographique des œuvres présentées sur le site soit la plus fidèle possible aux œuvres elles-mêmes. Toutefois considérant le mode de représentation numérique des œuvres et le fait que la Galerie SAKAH propose à la vente des objets conçus artisanalement par des Artistes, qui sont donc des pièces uniques, il est possible que la perception de la représentation des œuvres par l’Utilisateur ne corresponde pas exactement aux œuvres elles-mêmes. Dès lors, l’Utilisateur accepte et reconnaît que les photographies présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et n’engagent pas la responsabilité de la Galerie SAKAH.

5.3 Pré-réservations, définition, contrôle, finalisation de la vente

Le site propose un service de pré-réservation en ligne ou par téléphone, qui ne représente par une transaction commerciale effective. La transaction se fait par téléphone ou à la Galerie, à la suite d’une pré-réservation ou par demande directe.

Notre Société se réserve le droit de refuser toute pré-réservation ou commande provenant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

Notre Société se réserve également le droit de suspendre toute vente en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Notre Société se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes passées par les clients, afin de répondre à ses obligations en matière de prévention des fraudes et de blanchiment d’argent. Nous pouvons demander au client de fournir tout document permettant d’attester de la réalité de l’identité du client et de sa domiciliation. Dans le cadre d’un contrôle effectué par notre Société, aucune commande ne sera traitée sans réception des pièces demandées par notre Société au Client.

A défaut de réponse de la part du client ou de fourniture de sa part des pièces demandées, notre Société se réserve le droit d’annuler sa pré-réservation.

6. Prix et modalités de paiement

6.1 Prix de vente 

Les prix de vente des Œuvres sont affichés sur le Site ou transmis à l’Utilisateur par téléphone. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison, ces derniers étant précisés lors de la validation de la commande par téléphone. Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Utilisateur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.

6.2 Modalités de paiement 

Sauf mention contraire indiquée sur le Site, la totalité du prix des Produits est exigible à la commande. Le paiement du prix peut s’effectuer e par tout moyen qui sera proposé par la Galerie SAKAH au moment de la commande.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

La Galerie SAKAH se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute pré-réservation, commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont indiqués « disponible » sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité totale des produits de la pré-réservation, l’Utilisateur en sera informé. Le contrat de vente sera automatiquement annulé.

7. Réserve de propriété

Chaque Artiste ou ayant-droit d’artiste conserve la propriété pleine et entière des Œuvres en dépôt qu’il a vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix par la Galerie SAKAH.

La mise en vente des produits aux clients sur le site n’induit pas de transfert de droit d’auteur sur les Œuvres qui restent la pleine et entière propriété des Artistes.

Aucun utilisateur ni client ne peut doit prendre de mesure incompatible avec le respect du droit de la propriété intellectuelle ou allant à l’encontre de toute autre loi française et internationale portant sur le droit de la propriété intellectuelle.

8. Livraison des Produits

Les livraisons des Produits sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande définitive de l’Utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation) et dans le délai indiqué lors de la commande par téléphone.

Le client est informé que les délais de livraison peuvent être rallongés :

  • En raison d’un contexte sanitaire impactant les livraisons ;
  • En périodes estivales ;
  • Lors des jours fériés ;
  • En cas de force majeure.

A réception de la commande, vous devez vérifier la conformité des produits reçus avec le transporteur. En cas de colis abîmé ou détérioré, ou de produit manquant, vous devez le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur le jour même de la réception de la commande.

Si le colis a été déchiré ou ouvert, vous devez vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, vous devez refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison indiquant toute anomalie concernant la livraison.

Cette vérification est considérée comme effectuée par le Client dès lors que ce dernier, ou à un tiers autorisé par vous à cette fin, a signé le bon de livraison.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché relevé par vous au moment de la livraison de sa commande, le Client devra prendre contact dans les meilleurs délais avec la galerie SAKAH en lui indiquant le numéro de commande et de facture, son identité et la description de la non-conformité.

Le transfert au client des risques de perte et détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception desdits produits.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception de ou des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

Ce droit ne s’applique pas aux commandes passées par des Clients agissant en qualité de professionnel ou toute personne morale.

L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à la Galerie SAKAH aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant l’identification du Produit concerné.

Le produit doit impérativement être retournée directement à la Galerie SAKAH au 61 rue Voltaire 92300 Levallois-Perret, dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Utilisateur est réputé responsable en cas de détérioration du produit lors de son retour à la Galerie SAKAH.

L’Utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour sa pré-réservation, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Utilisateur. La Galerie SAKAH se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective du produit.

Lorsque la commande de l’Utilisateur porte sur les produits de plusieurs Artistes, chaque achat d’un produit donné constituant un contrat de vente distinct, le droit de rétractation s’exerce selon les mêmes modalités que ci-dessus, produit par produit.

Le délai de rétractation n’est pas applicable pour certains contrats, mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation. Ce droit ne s’applique pas pour le contrat de fournitures de biens confectionnés selon vos spécifications et nettement personnalisés.

10. Garanties légales

Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout utilisateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit avant la vente durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance, sauf dans le cas d’un produit d’occasion dont le défaut est constaté plus de six mois après sa livraison.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

11. Règlement des litiges

11.1 Règlement à l’amiable 

Tout utilisateur a la possibilité de signaler par envoi d’un mail à la Galerie SAKAH à l’adresse contact@sakahgalerie.com, dans un délai de 14 jour calendaire à compter de la réception du produit, toute réclamation concernant un produit endommagé (abîmé ou cassé).

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit à la restauration ou le remplacement du produit dans la mesure du possible, soit au retour du produit et au remboursement intégral de l’utilisateur.

Si la restauration ou le remplacement du produit sont impossibles, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour ce produit ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile. Ce remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date à laquelle la Galerie SAKAH aura informé l’utilisateur de l’impossibilité de restaurer ou remplacer le produit, et sous réserve de retour du produit.

11.2 Loi applicable

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à la Galerie SAKAH, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

A défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

12. Force majeure

La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou de toute défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de pré-réservation et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes conditions sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, le client et la Société doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la commande.

Les échéances prévues par les présentes conditions seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

13. Obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

13.1 – L’Utilisateur, s’il a la qualité de professionnel, est seul responsable de la mise en œuvre du droit de suite s’il décide de procéder ultérieurement à la revente du produit.

13.2 – L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Site et des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

13.3 – L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

19. Durée des services et désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la Galerie SAKAH par e-mail, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. Cette désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

Lorsque la désinscription de l’Utilisateur est due à son refus d’accepter la modification des présentes conditions générales telle que prévue à l’article 19, les conditions générales précédemment acceptés par l’Utilisateur lui resteront applicables jusqu’à la date de prise d’effet de sa désinscription.

La Galerie SAKAH peut résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, sans avoir à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’une semaine.

 

Annexe – Formulaire de rétractation

> Télécharger le formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : Galerie SAKAH

7 Rue Croix Baragnon, 31000 Toulouse

Adresse électronique : contact@sakahgalerie.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :

Artiste auteur de l’œuvre :

Œuvre concernée :

Reçue le :

Nom de l’Utilisateur :

Adresse de l’Utilisateur :

Signature de l’Utilisateur :

(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :